Politique de remboursement

Politique de Remboursement CandéBox

Dernière mise à jour : mars 2026

Préambule

La présente politique de remboursement s'applique à tout contrat de location de box de stockage conclu entre CandéBox, situé à Candé (49440), et ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Elle complète les Conditions Générales de Location et précise les modalités de remboursement applicables selon les situations rencontrées.

Article 1 — Dépôt de garantie

1.1 Restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie versé à la signature du contrat est intégralement restitué au Locataire dans un délai de 30 jours calendaires suivant la restitution effective du box, sous réserve que :

Le box soit rendu propre, vide et en bon état général
Aucune somme ne reste due par le Locataire (loyers, pénalités, frais divers)
L'état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation imputable au Locataire

1.2 Retenues sur dépôt de garantie CandéBox se réserve le droit d'imputer sur le dépôt de garantie les sommes correspondant à :

Les loyers impayés à la date de restitution du box
Les frais de remise en état du box en cas de dégradation constatée à l'état des lieux de sortie
Les frais de nettoyage si le box n'est pas rendu dans un état de propreté satisfaisant
Les frais d'enlèvement de biens laissés dans le box après la restitution
Tout autre frais engagé par CandéBox du fait du non-respect par le Locataire de ses obligations contractuelles

1.3 Justificatifs En cas de retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie, CandéBox adressera au Locataire un décompte détaillé et justifié des sommes retenues, accompagné des justificatifs correspondants (devis, factures, photos).

Article 2 — Remboursement en cas de résiliation

2.1 Résiliation par le Locataire Le contrat de location CandéBox étant proposé à un tarif unique de 70 € TTC/mois, sans engagement de durée ni formule dégressive, le Locataire peut résilier son contrat à tout moment en respectant un préavis d'un mois notifié par écrit à candebox49@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à CandéBox — Candé, 49440.

Le loyer étant payable d'avance en début de mois, aucun remboursement n'est dû pour le mois en cours au moment de la notification de résiliation, quelle que soit la date à laquelle celle-ci intervient dans le mois. Le préavis d'un mois prend effet à compter de la date de réception de la notification par CandéBox.

Exemple : Un Locataire notifie sa résiliation le 10 mars. Le préavis court jusqu'au 10 avril. Le loyer du mois de mars, déjà réglé, n'est pas remboursé. Le loyer d'avril correspondant à la période de préavis reste dû et ne fera l'objet d'aucun remboursement.

2.2 Résiliation anticipée pour motif légitime À titre exceptionnel, CandéBox pourra accepter une résiliation immédiate sans préavis, avec remboursement au prorata des jours non consommés sur le mois en cours, dans les situations suivantes, sur présentation de justificatifs :

Décès du Locataire (remboursement au prorata aux ayants droit)
Invalidité ou hospitalisation longue durée rendant l'usage du box impossible
Déménagement hors de la zone géographique couverte par CandéBox (au-delà de 50 km de Candé), justifié par un justificatif de domicile
Liquidation judiciaire pour les Locataires professionnels
Sinistre grave rendant le box définitivement inutilisable

Ces demandes doivent être adressées par écrit à candebox49@gmail.com avec les justificatifs correspondants. CandéBox s'engage à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

2.3 Résiliation à l'initiative de CandéBox sans faute du Locataire Dans le cas exceptionnel où CandéBox serait contraint de mettre fin au contrat pour des raisons indépendantes de la volonté du Locataire (fermeture du site, travaux rendant le box inutilisable, force majeure prolongée), CandéBox s'engage à :

Notifier le Locataire par écrit avec un préavis d'un mois minimum
Rembourser intégralement le loyer du mois en cours au prorata des jours restants
Restituer le dépôt de garantie dans son intégralité dans un délai de 15 jours suivant la notification
Proposer, dans la mesure du possible, une solution de remplacement adaptée

2.4 Résiliation pour manquement du Locataire En cas de résiliation du contrat par CandéBox pour manquement aux obligations du Locataire (non-paiement, non-respect des interdictions de stockage, comportement perturbateur, etc.), aucun remboursement du loyer en cours n'est dû. Le dépôt de garantie pourra être conservé en tout ou partie pour couvrir les préjudices subis, après envoi d'un décompte justifié au Locataire.

Article 3 — Remboursement en cas de résiliation à l'initiative de CandéBox

3.1 Résiliation pour manquement du Locataire En cas de résiliation du contrat par CandéBox pour manquement aux obligations du Locataire (non-paiement, non-respect des interdictions de stockage, etc.), aucun remboursement des loyers déjà versés n'est dû. Le dépôt de garantie peut être conservé en tout ou partie pour couvrir les préjudices subis.

3.2 Résiliation à l'initiative de CandéBox sans faute du Locataire Dans le cas exceptionnel où CandéBox serait contraint de mettre fin au contrat pour des raisons indépendantes de la volonté du Locataire (fermeture du site, travaux rendant le box inutilisable, force majeure prolongée), CandéBox s'engage à :

Notifier le Locataire par écrit avec un préavis d'un mois minimum
Rembourser intégralement les loyers payés d'avance correspondant à la période non consommée
Restituer le dépôt de garantie dans son intégralité dans un délai de 15 jours suivant la notification
Proposer, dans la mesure du possible, une solution de remplacement adaptée

Article 4 — Loyers payés par erreur ou en double

En cas de paiement erroné ou en double constaté par le Locataire, celui-ci doit en informer CandéBox dans les meilleurs délais par e-mail à candebox49@gmail.com.

Après vérification et confirmation de l'erreur, CandéBox procède au remboursement du trop-perçu dans un délai de 10 jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

Article 5 — Sinistre rendant le box inutilisable

En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, effraction) rendant le box inutilisable et non imputable au Locataire :

CandéBox suspend la facturation du loyer à compter de la date du sinistre constatée contradictoirement
Les loyers payés d'avance pour la période d'indisponibilité sont remboursés au prorata du nombre de jours d'inutilisation
Le dépôt de garantie est restitué si le contrat ne peut pas être poursuivi
CandéBox s'engage à proposer un box de remplacement disponible dans les meilleurs délais

Article 6 — Modalités de remboursement

Tous les remboursements dus par CandéBox sont effectués :

Par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement initial, ou sur tout autre compte bancaire indiqué par le Locataire
Dans le délai précisé pour chaque cas dans la présente politique
Accompagnés d'un justificatif écrit détaillant les sommes remboursées

Aucun remboursement ne peut être effectué en espèces au-delà du plafond légal en vigueur.

Article 7 — Procédure de demande de remboursement

Pour toute demande de remboursement, le Locataire doit :

Adresser sa demande par e-mail à candebox49@gmail.com
Préciser clairement le motif de la demande et le montant concerné
Joindre tout justificatif utile (relevé de paiement, justificatif du motif invoqué)

CandéBox s'engage à accuser réception de la demande dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse motivée dans un délai de 10 jours ouvrés.

Article 8 — Contestation et médiation

En cas de désaccord sur le montant d'un remboursement ou sur son refus, le Locataire peut :

Contacter CandéBox afin de trouver une solution amiable
Saisir le médiateur de la consommation compétent (pour les particuliers) dont les coordonnées figurent dans les Conditions Générales de Location
Saisir les juridictions compétentes du ressort du Tribunal Judiciaire d'Angers

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout Locataire particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai :

Le Locataire doit notifier sa décision par e-mail à candebox49@gmail.com ou par courrier recommandé
Le loyer du premier mois et le dépôt de garantie sont intégralement remboursés dans un délai de 14 jours suivant la notification
Si le Locataire a déjà accédé à son box, une retenue proportionnelle aux jours d'utilisation pourra être appliquée

La présente politique de remboursement est soumise au droit français et s'inscrit en complément des Conditions Générales de Location de CandéBox. Elle est susceptible d'être modifiée, les clients étant invités à en consulter la version en vigueur sur le site www.candebox.fr.